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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
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L’exercice des droits du public à être informé et à participer au processus de décision dans le domaine de l’environnement se traduit, en matière d’ICPE, par l’instauration des commissions et secrétariat, dont les représentants peuvent être en grande partie identiques (services de l’État, collectivités territoriales, associations, etc.).
Si l’action des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) reste indépendante de celle des commissions de suivi de site (CSS) et des préventions des pollutions et des risques industriels (SPPPI ou S3PI), les interventions de ces deux derniers peuvent au contraire être étroitement liées.
Il est important de :
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les distinguer en identifiant leurs missions et leurs pouvoirs ;
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connaître l’articulation entre les CSS et les SPPPI ou S3PI.
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- Version archivée 1 de janv. 2013 par Solange VIGER
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Qu’est-ce que le CODERST ?Article inclus dans l'offre
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8. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif émanant du préfet, et constitutif d’une décision exécutoire à portée générale ou individuelle (par exemple l’arrêté d’autorisation de votre installation)
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