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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques. Les PPRN permettent d’identifier ces risques et d’organiser leur prévention.
Qui identifie les risques naturels sur les territoires ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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4. Notre conseil
4.1 Participez à l’enquête publique lors de l’élaboration du PPRN
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique. Il est recommandé de consulter en mairie le dossier mis à la disposition du public, et de rencontrer le commissaire enquêteur afin de pouvoir lui poser des questions ou attirer son attention sur votre situation d’exploitant d’une ICPE. Vous pourrez alors rédiger des observations écrites sur lesquelles le commissaire enquêteur devra rendre un avis. L’enjeu est de faire valoir votre position par rapport à des contraintes trop fortes qui viendraient paralyser votre activité économique, ou des contraintes qui seraient contradictoires avec les prescriptions imposées au titre de la réglementation des ICPE.
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