Identifiez les contraintes d’un PPRT
Comprendre les enjeux d’un PPRT

3.1 1re hypothèse : vous êtes exploitant d’une installation présentant des risques

Vous devez tout d’abord respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques. Votre arrêté d’autorisation ICPE comprend des prescriptions techniques en ce sens.

Vous devez également mettre en œuvre les travaux permettant de supprimer ou de réduire les risques identifiés.

Vous devez participer au financement des mesures d’acquisition par les communes ou leurs EPCI des biens exposés à un risque élevé d’accident (article L. 515-19 du Code de l’environnement).

Vous devez enfin faire procéder à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d’accident survenant dans leur installation et transmettre le rapport d’évaluation au préfet ainsi qu’au président de la commission de suivi de site (article L. 515-26 du Code de l’environnement). Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers de l’établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est revue à l’occasion des révisions de l’étude de dangers précitée.

3.2 2e hypothèse : vous êtes exploitant d’une installation riveraine d’une installation présentant des risques

Vous devez assurer la protection des occupants de votre installation contre les effets d’accident les plus graves identifiés dans le PPRT.

Cette protection se traduit par la réalisation de travaux (par exemple, pose de vitrages feuilletés) et par des mesures d’organisation (par exemple, dispositif d’évacuation).