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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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6. Foire aux questions
Où consulter un PPRT ?
Chaque PPRT a un site internet dédié. Le ministère a élaboré une carte interactive, qui permet après une procédure d’authentification, d’accéder au PPRT qui intéresse votre installation (cf. Inspection des installations classées).
Les propriétaires riverains d’installation(s) à risques peuvent-ils bénéficier d’aides pour la réalisation des travaux imposés par le PPRT ?
Seuls les propriétaires personnes physiques bénéficient d’aides : jusqu’à 90 % du coût des travaux peuvent être pris en charge par le biais d’un crédit d’impôt (article 200 quater A du CGI) et de participations des collectivités territoriales et des exploitants des sites à l’origine du risque (article L. 515-19 I bis du Code de l’environnement).
Existe-t-il des mesures alternatives aux travaux de renforcement des locaux pour une entreprise riveraine ?
Non en l’état du droit en vigueur, mais les pouvoirs publics envisagent un assouplissement qui permettrait aux entreprises riveraines de proposer d’autres méthodes de protection, par exemple des mesures organisationnelles, et ainsi réduire le coût de protection ( http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ordonnance-relative-aux-plans-de-prevention-des-a919.html).
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