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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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4. Notre conseil
4.1 Soyez vigilant lors de l’élaboration du PPRT relatif à votre installation
L’élaboration du PPRT est réalisée par les services de l’Etat, en association avec les collectivités locales et avec l’exploitant de l’installation à l’origine du risque.
Il vous est recommandé de participer activement aux groupes de travail tout au long de la procédure d’élaboration, afin de suivre les débats et les orientations définies dans ces discussions. L’enjeu est l’étendue et la pertinence des contraintes qui vous seront imposées : travaux de renforcement de la sécurité, contribution aux acquisitions de terrains concernés par les risques.
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