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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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7. Glossaire
Délaissement
Droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d’acquérir ce terrain
Expropriation pour cause d’utilité publique
Opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété dans un but d’intérêt général
Servitudes d’utilité publique
Limitations administratives au droit de propriété, instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général
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