1.1 - L’Etat
1.2 - Les collectivités locales
1.3 - La Commission de suivi de site

2.1 - Note de présentation
2.2 - Documents graphiques
2.3 - Règlement

3 - IDENTIFIEZ LES CONTRAINTES D’UN PPRT

3.1 - 1re hypothèse : vous êtes exploitant d’une installation présentant des risques
3.2 - 2e hypothèse : vous êtes exploitant d’une installation riveraine d’une installation présentant des risques

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Soyez vigilant lors de l’élaboration du PPRT relatif à votre installation

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - Ne négligez pas le rôle du commissaire enquêteur

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC1480 v1

Erreurs à éviter
Comprendre les enjeux d’un PPRT

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1480

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Foire aux questions

5. Erreurs à éviter

5.1 Ne négligez pas le rôle du commissaire enquêteur

Le projet de PPRT est soumis à enquête publique. Au cours de cette phase de la procédure, le commissaire enquêteur reçoit le public, répond aux questions et veille à la consignation des observations du public. Il est recommandé de rencontrer le commissaire enquêteur afin d’expliciter le fonctionnement de votre installation et dénouer d’éventuelles situations de blocage. L’enjeu est la teneur de l’avis qui sera rendu par le commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête publique, sur le contenu du PPRT.

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