2.1 - L’identification des activités, préalable au recensement des installations classées
2.2 - Déterminez le régime de la déclaration
2.3 - La prise en compte des prescriptions générales
2.4 - Deux caractéristiques du dossier de déclaration
2.5 - Le dépôt du dossier de déclaration

3.1 - Utilisez la dématérialisation

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - Ne transmettez pas un dossier incomplet
4.2 - Ne déposez pas une demande de permis de construire avant de déclarer votre activité

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0057 v1

Erreurs à éviter
Constituer son dossier de déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à déclaration. Vous devez constituer un dossier de déclaration, que vous déposerez à la préfecture de département.

Devez-vous déclarer l’ensemble de vos activités ?
Que devez-vous mettre dans votre dossier de déclaration ?
Quelles sont les modalités de dépôt d’un dossier de déclaration ?
Qui peut vous aider ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0057

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Foire aux questions

4. Erreurs à éviter

4.1 Ne transmettez pas un dossier incomplet

Si le dossier de déclaration ne comporte pas l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus, il risque d’être rejeté. Votre dossier sera également jugé incomplet par l’administration si vous vous contentez de mentionner sans plus de précisions que « l’installation ne gêne pas le voisinage et ne fait pas de bruit », ou si vous omettez de mentionner dans des documents graphiques, par exemple qu’un captage d’eau potable est situé dans un rayon de 35 mètres autour des installations.

La procédure de déclaration sera plus longue car l’administration vous invitera à compléter votre dossier, et c’est seulement avec le dossier complet qu’elle pourra vous faire parvenir un récépissé de déclaration.

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4.2 Ne déposez pas une demande de permis de construire avant de déclarer votre activité

Si vous déposez une demande de permis de construire auprès de la mairie sans avoir pris soin de déclarer votre installation classée auprès de la préfecture, le permis de construire se trouvera bloqué. Vous perdrez alors beaucoup de temps avant de pouvoir construire votre bâtiment et exploiter votre installation classée. Les deux procédures sont dorénavant liées afin d’éviter l’exploitation d’activité non déclarée.

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