Foire aux questions
Constituer son dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comporte les dispositions prévues en cas de sinistre. De quoi s’agit-il ?

Dans cette partie du dossier, l’exploitant fait l’inventaire des moyens de secours et de protection dont il dispose, en particulier les extincteurs, les « sprinklers » (extincteurs automatiques d’incendie à eau avec alarme), la capacité en eau, la capacité de rétention de stockages de produits dangereux… Il énonce également les moyens humains de secours dont il dispose (salariés, pompiers…).

Suis-je tenu d’adresser ma déclaration en même temps que ma demande de permis de construire ?

Oui, le dépôt de la demande de permis de construire et de la déclaration est simultané. Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire.

Dois-je me déclarer à nouveau en cas de déménagement de mon installation classée ?

Oui, tout transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration.

Quels sont les risques encourus si je ne déclare pas mon installation classée ?

La déclaration doit être adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet de département. Le fait de ne pas déclarer une installation classée en exploitation est passible d’une contravention de 5^e classe (1 500 euros) et/ou d’une mise en demeure du préfet de régulariser son activité dans un court délai (3 à 6 mois).

Puis-je obtenir des dérogations quant aux pièces du dossier ?

Oui, il est possible de présenter un plan d’ensemble à une échelle réduite au 1/1000^e au lieu de 1/200^e, à condition d’avoir l’accord du préfet. Pour le reste, l’exploitant doit veiller à ce que l’ensemble des pièces exigées par la réglementation soient transmises, afin d’éviter un retour de dossier incomplet.

Qui est responsable du dossier de déclaration ?

L’exploitant est le seul responsable de son dossier de déclaration. Il peut faire appel à...