Constituer son dossier de déclaration : Quelles sont les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de déclaration ?

Sommaire
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Présentation

1 - Quelles sont les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de déclaration ?

2 - Quelles démarches, de l’élaboration au dépôt du dossier de déclaration ?

2.1 - L’identification des activités, préalable au recensement des installations classées
2.2 - Déterminez le régime de la déclaration
2.3 - La prise en compte des prescriptions générales
2.4 - Deux caractéristiques du dossier de déclaration
2.5 - Le dépôt du dossier de déclaration

3 - Notre conseil

3.1 - Utilisez la dématérialisation

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne transmettez pas un dossier incomplet
4.2 - Ne déposez pas une demande de permis de construire avant de déclarer votre activité

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire

Références

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à déclaration. Vous devez constituer un dossier de déclaration, que vous déposerez à la préfecture de département.

Devez-vous déclarer l’ensemble de vos activités ?
Que devez-vous mettre dans votre dossier de déclaration ?
Quelles sont les modalités de dépôt d’un dossier de déclaration ?
Qui peut vous aider ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0057

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Quelles démarches, de l’élaboration au dépôt du dossier de déclaration ?

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1. Quelles sont les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de déclaration ?

Le dossier de déclaration comporte les informations suivantes :

l’identité de l’exploitant : dénomination ou raison sociale, forme juridique de l’exploitant, adresse de son siège social et qualité du signataire de la déclaration ;
l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l’installation doit être rangée.
un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. L’échelle peut, avec l’accord du préfet, être réduite au 1/1000^e ;
le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation seront précisés ;
les dispositions prévues en cas de sinistre.