Quelles sont les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de déclaration ?
Constituer son dossier de déclaration

Le dossier de déclaration comporte les informations suivantes :

• l’identité de l’exploitant : dénomination ou raison sociale, forme juridique de l’exploitant, adresse de son siège social et qualité du signataire de la déclaration ;

• l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;

• la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l’installation doit être rangée.

• un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;

• un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. L’échelle peut, avec l’accord du préfet, être réduite au 1/1000^e ;

• le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation seront précisés ;

• les dispositions prévues en cas de sinistre.