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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Alors que le régime de déclaration existe depuis 1917, le régime de déclaration avec contrôle périodique est récent puisqu’il a été instauré en 2006.
Ce régime a été créé pour éviter à certaines catégories d’installations soumises à déclaration d’échapper à tout contrôle, du fait de la carence de contrôle de l’Inspection des installations classées.
Les points de convergence entre régimes D et DC sont très nombreux, les différences portent principalement sur le contrôle.
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4. Erreurs à éviter
4.1 Ne faites pas obstacle à l’inspection
Ce n’est pas parce que votre installation est contrôlée à vos frais par un organisme agréé que vous échappez à tout contrôle de l’inspection de l’environnement.
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du Code pénal relatives aux outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public.
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