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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Alors que le régime de déclaration existe depuis 1917, le régime de déclaration avec contrôle périodique est récent puisqu’il a été instauré en 2006.
Ce régime a été créé pour éviter à certaines catégories d’installations soumises à déclaration d’échapper à tout contrôle, du fait de la carence de contrôle de l’Inspection des installations classées.
Les points de convergence entre régimes D et DC sont très nombreux, les différences portent principalement sur le contrôle.
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5. Foire aux questions
L’exploitant est-il tenu d’adresser sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire dans les deux procédures ?
Oui, le dépôt de la demande de permis de construire et de la déclaration est simultané. Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration ou déclaration avec contrôle périodique, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire.
Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?
Non, dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Il s’agit d’une « compétence liée » du préfet qui ne lui permet pas d’invoquer la nécessité de protéger l’environnement. Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise l’intéressé. S’il relève de l’enregistrement, l’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement ; s’il relève de l’autorisation, il doit déposer un dossier de demande d’autorisation.
Est-ce que la périodicité de contrôle est la même pour toutes les installations soumises au régime DC ?
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
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