Foire aux questions
Établir son dossier de réexamen

Qu’est-ce qu’une Conclusion sur les MTD ?

Une Conclusions sur les MTD est un document qui expo se les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles (MTD), leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site.

Ce document est englobé dans un document de référence appelé BREF, pour un secteur donné (BREF « verticaux ») ou pour des aspects multisectoriels (BREF « horizontaux »). Les BREFS sont élaborés par un service de la Commission européenne : le Bureau Européen de l’IPPC (EIPPCB).

Le dossier de réexamen peut-il être sous-traité à un bureau d’étude spécialisé ?

Oui, comme la quasi-majorité des études associées à la réglementation ICPE. Mais que le dossier de réexamen soit réalisé en interne ou en externe, il reste de la responsabilité de l’exploitant. Vous pouvez donc sous-traiter mais vous devez prendre le temps de valider l’ensemble des éléments du dossier (contenu).

Quelles sont les sanctions en cas de non-remise du dossier de réexamen ?

Lorsqu’un exploitant ne réalise pas le dossier de réexamen, le préfet peut faire usage des sanctions administratives prévues par la législation relative aux installations classées (article L. 514-1 du Code de l’environnement).

Le préfet, avant l’application des sanctions administratives, met en demeure l’exploitant de fournir le dossier de réexamen dans un délai bref (n’excédant pas 3 mois). Dans la pratique, cette mise en demeure est souvent précédée par une relance écrite du préfet ou de l’Inspection des Installations Classées.