Quelles sont les modalités de réexamen des conditions d’autorisation de votre installation à compter du 7 janvier 2014 ?
Établir son dossier de réexamen

2.1 Première obligation : élaborer un dossier de réexamen des conditions d’autorisation

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la Conclusion sur les MTD qui concerne votre activité, vous devez remettre au préfet de département (préfet de police à Paris) un dossier de réexamen de vos conditions d’autorisation.

Le contenu de ce dossier de réexamen est comparable à celui du bilan de fonctionnement. Il comprend deux grandes parties (article R. 515-72 du Code de l’environnement) :

• des compléments et éléments d’actualisation, tels que mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués, cartes et plans, analyse des effets de l'installation sur l'environnement, compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles ;

• une analyse du fonctionnement de l’installation sur les dix dernières années : démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission, synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement, évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets, surveillance périodique du sol et des eaux souterraines, résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE, description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.

2.2 Deuxième obligation : vous mettre en conformité

Si le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à votre installation, le préfet doit vous en informer par écrit.

Si le réexamen conclut à la nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à votre installation, le préfet peut...