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Auteur(s)
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Ismahane EL BAHLOUL : Auditrice IRCA (SME et SMS), consultante HSE et management du risque
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Le bilan de fonctionnement ou bilan décennal (à remettre tous les dix ans) est une étude qui était demandée à certaines installations pour permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation délivrée à l’exploitant d’une installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Le bilan de fonctionnement est élaboré par l’exploitant et transmis au préfet.
Ce dispositif est remplacé à compter du 7 janvier 2014 par une obligation de réexamen des conditions d’autorisation, qui se traduit par l’obligation d’élaborer un dossier de réexamen. Ce changement est une conséquence de la transposition de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, connue sous le sigle IED.
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Quelles sont les modalités de réexamen des conditions d’autorisation de votre installation à compter du 7 janvier 2014 ?1. Identifiez votre situation
Jusqu’au 31 décembre 2012, les installations classées sous le régime de l’autorisation, dont la rubrique était listée à l’annexe 1 de l’ arrêté du 29 juin 2004 modifié(cf. site de l’ INERIS), devaient réaliser un bilan de fonctionnement tous les dix ans.
Aucun bilan de fonctionnement n'est à remettre depuis le 31 décembre 2012.
Le dispositif du bilan de fonctionnement est en effet remplacé à compter du 7 janvier 2014 par l’obligation d’élaborer un dossier de réexamen des conditions d’autorisation initiales.
Vous devez donc désormais vérifier si votre installation est soumise à cette obligation de réexaminer les conditions initiales d’autorisation.
Pour le déterminer, vous devez consulter la troisième partie de la nomenclature des ICPE (rubriques 3000 à 3999). Cette partie de la nomenclature comprend actuellement 40 rubriques.
Si votre installation ne figure pas dans ces rubriques, vous n’avez plus d’obligation de réaliser un bilan de fonctionnement, et vous n’êtes pas soumis à l’obligation de réexamen des conditions d’autorisation.
Si votre installation figure dans ces rubriques, vous êtes soumis à l’obligation de réexamen des conditions d’autorisation et vous devez informer le préfet de département (préfet de police à Paris) de votre proposition de rubrique 3000 principale.
Les pouvoirs publics ont fixé un calendrier de mise en œuvre (articles R. 515-81 et suivants du Code de l’environnement) pour les installations existantes à la date du 7 janvier 2013 :
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Article G1015 « Introduction au droit de l’environnement industriel », Yael PITOUN et Marie-France Van Der Valk
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Article G1016 « Nomenclature ICPE », Ismahane El Bahloul
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Article G1018 « Dossier d’Autorisation », Gérard GIRIN, Techniques de l’Ingénieur
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Article G4200 « Etude d’impact – Etat initial », Jean-Louis Sévêque, Techniques de l’Ingénieur
-
Article G4201 « Etude d’impact – Effets de l’installation », Jean-Louis Sévêque, Techniques de l’Ingénieur
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