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INTRODUCTION
Depuis 2010, plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées ont été modifiées afin d’introduire le nouveau régime administratif d’enregistrement (E). Des activités qui étaient initialement soumises à autorisation (et plus rarement à déclaration) relèvent désormais de l’enregistrement.
Quels sont les avantages liés à l’enregistrement ?
On compte aujourd’hui onze rubriques de la nomenclature qui classent des installations en enregistrement. Sont concernées les stations-service (1435), les entrepôts (1510), les entrepôts frigorifiques (1511), les dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530), les stockages de polymères (2662), les stockages de pneumatiques (2663), les dépôts de produits explosifs (1311), les installations de méthanisation de déchets non dangereux (2781), les installations de combustion (2910), les distilleries (2250), les blanchisseries (2340).
À terme, ce nouveau régime touchera le quart des installations actuellement soumises à autorisation. Il présente plusieurs avantages pour l’exploitant de l’installation soumise à enregistrement.
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4. Vous localisez votre projet d’activité en cohérence avec les documents d’urbanisme et les schémas environnementaux
L’exploitant doit s’assurer que son activité existante ou projetée est compatible avec :
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Les documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols POS, plan local d’urbanisme PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale SCOT). D’ailleurs, il est invité à produire un certificat d’urbanisme dans son dossier par lequel la mairie lui indique le droit de l’urbanisme applicable sur son terrain, ainsi que l’état des équipements existants ou prévus.
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Les zonages de protection, en particulier les sites Natura 2000, les parcs nationaux, les parcs marins, les zones de protection des captages d’eaux destinés à la consommation humaine, les zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF).
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Les plans, schémas et programmes environnementaux, en particulier les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux SAGE, les plans de prévention et gestion des déchets, les plans climat énergie territoriaux, les plans de protection de l’atmosphère…
Si l’exploitation n’est pas compatible avec les documents d’urbanisme, les zonages de protection ou les schémas environnementaux, l’exploitant s’expose à une possibilité de basculement dans la procédure d’autorisation, au motif que la sensibilité environnementale du milieu le justifie. Il devra alors fournir un dossier de demande d’autorisation (avec étude d’impact et étude de dangers) qui sera instruit dans une procédure durant plus d’un an avec enquête publique.
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil ).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.
Enviroveille est un service fourni par le Pôle environnement et développement durable de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
HAUT DE PAGE3 Références réglementaires et normatives
Code de l’environnement, articles L. 512-7...
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