Foire aux questions
Identifier les obligations liées à la déclaration

Qu’est-ce qu’un arrêté de prescriptions spéciales ?

Le plus souvent, l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration ne se voit imposer que des prescriptions générales. Toutefois, dans deux cas, ces prescriptions générales peuvent être complétées par un arrêté de prescriptions spéciales, une fois que l’installation a été mise en service.

• En cas de protection de l’environnement non garantie : les tiers intéressés (associations de défense de l’environnement, voisins, collectivités…) qui considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’exécution des prescriptions générales peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. L’administration peut également prendre l’initiative des prescriptions spéciales (par exemple pour protéger une nappe d’eaux souterraines).

• En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée : l’exploitant peut également être à l’origine des prescriptions spéciales lorsqu’il veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation. Dans ce cas, il adresse une demande au préfet.

Le public est-il informé de la déclaration d’une installation classée ?

Oui, une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Le maire doit dresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. A Paris, le commissaire de police est compétent en lieu et place du maire.

Le public a également accès en ligne à ces documents sur le site des installations classées.

À la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.