Analyser son récépissé de déclaration et les prescriptions générales associées
Identifier les obligations liées à la déclaration

Il appartient à l’exploitant de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions générales qui correspondent à son activité et dont il a reconnu avoir pris connaissance au moment du dépôt de sa déclaration sur internet.

Les arrêtés ministériels qui fixent les prescriptions générales applicables à chacune des rubriques de la nomenclature s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

L’exploitant doit être en conformité avec ces prescriptions. Lorsqu’il constate un écart avec les prescriptions, il lui appartient de vérifier quels sont les délais de mise en conformité prévus par l’arrêté.

L’exploitant est obligé de respecter les prescriptions générales même s’il les trouve trop contraignantes. Toutefois, lorsqu’il veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet qui pourra lui imposer des prescriptions spéciales.

Il adresse sa demande par voie électronique via le téléservice. La décision du préfet est prise sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).

Si ce conseil est consulté, vous pouvez demander à être entendu par lui, ou désigner, à cet effet, un mandataire. À cet effet, vous êtes informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et vous recevez simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.

Le projet d'arrêté est porté par le préfet à votre connaissance. Vous disposez alors d’un délai de quinze jours pour présenter éventuellement des observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. Une fois adopté, l’arrêté définitif est mis en ligne sur internet.