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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le préfet vous a communiqué un récépissé de déclaration assorti d’un arrêté de prescriptions générales.
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Pouvez-vous mettre en service votre installation classée soumise à déclaration ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
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Analyser son récépissé de déclaration et les prescriptions générales associées1. Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
OutilL’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration (Outil fic0040m1.docx ) n’a pas été délivré, selon la jurisprudence ( Conseil d’État, 1er juillet 1987, n° 69948, Hardy).
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la procédure de dématérialisation du dépôt du dossier de déclaration, permet cependant d’obtenir en ligne immédiatement un récépissé de déclaration (cf.Constituer son dossier de déclaration [FIC 0057]). Cette simplification va permettre de supprimer le délai d’attente et donc de mettre en service l’installation rapidement.
Ce téléservice donne également accès aux prescriptions générales applicables à l'installation. Les prescriptions générales définissent les conditions d’exploitation respectueuses de l’environnement pour une catégorie d’installations classées.Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
1.1 Cas particulier : site à proximité d’un site Natura 2000
Si l’exploitation d’une installation classée a une incidence significative sur un (ou plusieurs) site(s) Natura 2000 ou si le dossier de déclaration est considéré comme complet (l'absence...
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Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Exemple de récépissé de déclaration (Outil
fic0040m1.docx
).
Ce document propose un exemple de récépissé de déclaration
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articles R. 512-47 à R. 512-54
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article R. 512-74
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Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou...
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