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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
-
soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
-
soit vous avez créé une société.
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 Si vous êtes entrepreneur individuel, procédez à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
Il est possible d’isoler son habitation principale des dettes de l’entreprise en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.
HAUT DE PAGE3.2 Si vous exploitez l’installation dans le cadre d’une entreprise, pensez à la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir, délivrée à un salarié de l’entreprise, permet de vous exonérer de votre responsabilité pénale si certaines conditions sont remplies (cf.Responsable environnement : vérifier ses responsabilités dans le cadre d’une délégation de pouvoir [FIC 0788]).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Tableau de synthèse des cas de mise en œuvre de la responsabilité personnelle de l’exploitant d’une ICPE (Outil
fic0787m1.docx
).Dans plusieurs cas, l’exploitant peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause, sans pouvoir bénéficier de l’écran de l’entreprise.
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