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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
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soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
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soit vous avez créé une société.
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Notre conseil2. Quels sont les risques attachés au régime de la société ?
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. L’entreprise dispose alors de son propre patrimoine. En cas de difficultés, les biens personnels de l’exploitant sont en principe protégés. Par exemple, en cas de sanction administrative décidée par l’autorité préfectorale, telle qu’une mesure de consignation, la somme nécessaire sera prélevée sur le compte de l’entreprise et non sur votre compte personnel.
Beaucoup d’exploitants estiment cependant trop facilement être à l’abri de toute mise en cause personnelle, grâce à l’écran formé par la société, personne morale.
Or votre responsabilité personnelle d’exploitant peut être mise en cause dans deux cas, avec des conséquences non négligeables sur votre patrimoine personnel :
-
dans l’hypothèse de la mise en cause de votre responsabilité civile ;
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dans l’hypothèse de la mise en cause de votre responsabilité pénale.
2.1 Votre responsabilité civile personnelle est mise en cause
La personne poursuivie sur le plan civil est en principe l’entreprise, en qualité de personne morale.
Il peut arriver cependant qu’il soit démontré que vous avez personnellement favorisé la pollution, soit par négligence (par exemple, absence de consignes de sécurité), soit par intervention directe (par exemple, instruction de déverser dans le milieu naturel des effluents polluants).
Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être mise en cause par la ou les victimes de la pollution, concomitamment ou non avec celle de l’entreprise.
Si vous êtes condamné personnellement à verser des dommages et intérêts, vous devrez vous acquitter de ces sommes sur votre patrimoine personnel.
HAUT DE PAGE2.2 Votre responsabilité pénale personnelle est mise en cause
La règle essentielle en la matière est que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », en application de l’article 121-1 du Code pénal.
Cette règle signifie que la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Tableau de synthèse des cas de mise en œuvre de la responsabilité personnelle de l’exploitant d’une ICPE (Outil
fic0787m1.docx
).Dans plusieurs cas, l’exploitant peut voir sa responsabilité personnelle mise en cause, sans pouvoir bénéficier de l’écran de l’entreprise.
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