Identifier les textes législatifs
Identifier les textes applicables aux ICPE

Les textes législatifs relatifs aux ICPE sont codifiés dans la partie législative du Code de l’environnement (art. L. 511-1 à L. 517-2). Ces textes fixent les principes applicables à l’ouverture, au fonctionnement à et la fermeture des ICPE.

Parmi les principales lois et ordonnances qui sont historiquement intervenues pour légiférer dans le domaine des ICPE, on peut citer :

• la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les ICPE ;

• l’ ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;

• l’ ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;

• la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La France a initié en 2007 le Grenelle de l’environnement, qui est un ensemble de rencontres politiques visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable ; il s’est traduit par deux lois, dont celle-ci, dite loi Grenelle II, qui comportait des dispositions applicables aux ICPE ;

• l’ ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

• l’ ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale unique, rassemblant, outre l’autorisation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, une douzaine d’autres...