Identifier les textes applicables aux ICPE : Foire aux questions

Foire aux questions
Identifier les textes applicables aux ICPE

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 10 mars 2023 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifier les textes constitutionnels

2 - Identifier les textes européens

3 - Identifier les textes législatifs

4 - Identifier les textes réglementaires

4.1 - Les décrets relatifs aux ICPE
4.2 - Les arrêtés ministériels relatifs aux ICPE
4.3 - Les arrêtés préfectoraux relatifs aux ICPE

5 - Identifier les textes administratifs

6 - Notre conseil

6.1 - Rassemblez et tenez à jour les textes réglementaires relatifs à votre ICPE

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne confondez pas texte législatif et texte réglementaire

8 - Foire aux questions

9 - Abréviations et acronymes

10 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.

Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit.

L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1166

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Abréviations et acronymes

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8. Foire aux questions

Où trouve-t-on les arrêtés ministériels ?

Les arrêtés relatifs aux ICPE ne sont pas codifiés et doivent être recherchés individuellement :

sur Legifrance ou l’ Ineris pour les arrêtés ministériels ;
sur le site des installations classées pour les arrêtés préfectoraux.

Un arrêté préfectoral peut-il déroger à un arrêté ministériel ?

Lorsqu’il existe un arrêté ministériel définissant des prescriptions applicables à une catégorie d’ICPE, l’arrêté préfectoral doit reprendre ces prescriptions.

Des dérogations ou aménagements peuvent être consentis par l’autorité préfectorale à certaines conditions :

ICPE A : le préfet peut adapter les prescriptions ministérielles aux circonstances locales dans les limites fixées par chaque arrêté ministériel (art. L. 512-5 du Code de l’environnement).
ICPE E : le préfet peut renforcer ou compléter les prescriptions ministérielles si les circonstances locales le justifient, après avis du CODERST (cf.CODERST : fonctionnement et rôle [FIC 0507]) (art. L. 512-7-3 pour les ICPE E).
ICPE D : le déclarant peut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales applicables à son installation, en adressant une demande au préfet, qui statue par arrêté après avis de l’inspecteur (cf. Les différents contrôles liés à l’exploitation d’une ICPE ...