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Auteur(s)
-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.
Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit.
L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.
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Abréviations et acronymes8. Foire aux questions
Où trouve-t-on les arrêtés ministériels ?
Les arrêtés relatifs aux ICPE ne sont pas codifiés et doivent être recherchés individuellement :
-
sur Legifrance ou l’ Ineris pour les arrêtés ministériels ;
-
sur le site des installations classées pour les arrêtés préfectoraux.
Un arrêté préfectoral peut-il déroger à un arrêté ministériel ?
Lorsqu’il existe un arrêté ministériel définissant des prescriptions applicables à une catégorie d’ICPE, l’arrêté préfectoral doit reprendre ces prescriptions.
Des dérogations ou aménagements peuvent être consentis par l’autorité préfectorale à certaines conditions :
-
ICPE A : le préfet peut adapter les prescriptions ministérielles aux circonstances locales dans les limites fixées par chaque arrêté ministériel (art. L. 512-5 du Code de l’environnement).
-
ICPE E : le préfet peut renforcer ou compléter les prescriptions ministérielles si les circonstances locales le justifient, après avis du CODERST (cf.CODERST : fonctionnement et rôle [FIC 0507]) (art. L. 512-7-3 pour les ICPE E).
-
ICPE D : le déclarant peut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales applicables à son installation, en adressant une demande au préfet, qui statue par arrêté après avis de l’inspecteur (cf. Les différents contrôles liés à l’exploitation d’une ICPE ...
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau de synthèse des textes relatifs aux ICPE (Outil
fic1166m1.docx
).Quelles sont les différentes catégories de règles applicables aux ICPE ?
Site des installations classées
Ce site est dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées. Il s’adresse également à tout public intéressé par ce sujet.
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel développé à la demande du ministère en charge de l’Environnement. Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées.
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