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-
Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.
Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit.
L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.
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6. Notre conseil
6.1 Rassemblez et tenez à jour les textes réglementaires relatifs à votre ICPE
Votre installation est concernée par plusieurs textes réglementaires :
-
la ou les rubriques de la nomenclature des ICPE ;
-
le cas échéant, un arrêté ministériel qui fixe des prescriptions générales applicables à votre catégorie d’installations ;
-
l’arrêté préfectoral, et le cas échéant, un ou des arrêtés préfectoraux complémentaires.
Il est utile de rassembler ces textes sur support informatique et/ou sur support papier, et de surveiller leur évolution, afin de travailler à partir d’une base complète et actualisée.
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