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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.
Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit.
L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.
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4. Identifier les textes réglementaires
Un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de mise en œuvre des textes législatifs. Par exemple, le législateur énonce que sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) ; un texte réglementaire précise le contenu du dossier et les modalités de la procédure de demande d’autorisation (art. R. 512-2 à R. 512-45 du Code de l’environnement).
On distingue deux catégories de textes réglementaires relatifs aux ICPE :
-
les décrets – textes signés par le Président de la République ou par le Premier ministre et contresignés par le ministre chargé des ICPE ;
-
les arrêtés – textes adoptés et signés par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative : le ministre chargé des ICPE, un préfet de département (le préfet de police à Paris).
4.1 Les décrets relatifs aux ICPE
La partie réglementaire du Code de l’environnement relative aux ICPE est issue du décret n° 2005-935 du 2 août 2005, qui a codifié plusieurs décrets dans le livre V, articles D. 510-1 et suivants, R. 511-9 et suivants.
La nomenclature ICPE est elle-même constituée par un décret codifié dans un tableau formant annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Ce décret est régulièrement actualisé.
Ce document de référence classe les installations sous le régime :
-
de déclaration (D), parfois soumises à un contrôle périodique (DC) ;
-
d’enregistrement (E) ;
-
ou d’autorisation (A), parfois relevant du statut SEVESO seuil bas (SB) ou seuil haut (SH), en fonction de seuils définis par décret.
Consulter la nomenclature des ICPE permet donc de déterminer si son installation est classée, et si oui,...
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