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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre installation est classée sous le régime Seveso seuil haut : vous êtes concerné par l’élaboration d’un PPI pour votre installation.
Même si son élaboration est à la charge du préfet, vous serez sollicité pour apporter votre expertise d’industriel, fournir des informations, en rédiger une grande partie, et participer à la culture de sécurité civile avec les autres acteurs.
Vous avez donc un rôle majeur à jouer dans l’élaboration, la diffusion, la mise en œuvre, la mise à jour d’un PPI, sur demande et coordination par le préfet.
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Quel est ce rôle ?
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6. Foire aux questions
Mon PPI n’est pas encore établi. Pourtant, il est mentionné dans mon arrêté d’autorisation. Est-ce que cela signifie que je suis en infraction au regard de mon arrêté et de la réglementation ICPE ?
Si la réalisation d'un PPI est obligatoire pour une installation classée, il a été jugé que l'absence de PPI n'avait pas de conséquence sur la régularité de l'arrêté d'autorisation. Cour administrative d'appel de Lyon, 17 novembre 1992, Société Agrishell.
La sanction encourue concernerait donc exclusivement le PPI et ne remettrait pas en cause l’autorisation d’exploiter. Vous pouvez vous rapprocher de votre préfet pour régulariser la situation.
Quels sont les autres acteurs d’un PPI ?
Outre l’exploitant, le préfet associe, pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un PPI, les acteurs suivants :
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le SDIS, autrement dit les sapeurs-pompiers, pour sa mission de secours d’urgence ;
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le SAMU, autrement dit les médecins urgentistes, pour sa mission de secours d’urgence aux personnes ;
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la DDE, pour sa mission liée aux voiries, réseaux, etc. ;
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la DDASS, pour sa mission liée aux hôpitaux, à la sécurité sanitaire, à la santé environnementale ;
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la DREAL, pour sa mission de protection de l’environnement ;
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les forces de l’ordre, pour leur mission d’ordre public, de gestion de la circulation ;
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les maires des communes concernées, pour établir à la suite du PPI le PCS (plan communal de sauvegarde).
Pourquoi est-il conseillé d’intégrer les mesures du PPI dans mon POI ? Est-ce obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire d’intégrer les mesures du PPI dans le POI, mais cela est fortement recommandé (notamment dans le Guide complet PPIS12 que vous trouverez sur le site du Ministère de l’intérieur). En effet, il ne doit pas y avoir de discontinuité dans le dispositif de réaction à un sinistre, lors de la montée en puissance d’un sinistre interne vers des effets externes (pour en savoir plus sur la montée en puissance du POI en PPI, cf. Distinguer la notion de POI et PPI ...
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