Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE soumise à enregistrement et vous vous interrogez sur :
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L’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
-
L’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : quelles sont les obligations de concertation pour les ICPE soumises à enregistrement ?
Il est essentiel de comprendre l’étendue et les modalités de vos obligations.
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Glossaire5. Foire aux questions
Est-il possible de protéger ses secrets industriels et commerciaux ?
Oui, certaines dispositions peuvent, à votre demande, être exclues de la diffusion publique lorsqu’il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. Vous devez donc adresser un écrit en ce sens au préfet de département, dans lequel vous :
-
indiquez les éléments d’information concernés et les secrets auxquels ils portent atteinte ;
-
demandez que ces éléments soient exclus de toute diffusion publique.
Les textes ne précisent pas dans quelles conditions le préfet peut, le cas échéant, rejeter votre demande. Dans la pratique, on observe cependant que le préfet de département accède à la demande de l’exploitant sans difficulté.
Quelle est la différence entre une enquête publique et une procédure de mise à disposition ?
Les deux procédures remplissent la double fonction d’information et de participation du public.
La différence réside dans le fait que la mise à disposition n’est pas placée sous l’autorité du commissaire enquêteur.
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Foire aux questions
ANNEXES
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livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
-
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2
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