Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.
L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.
La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :
-
la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]) ;
-
la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]) ;
-
les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration [FIC 0099]).
Il est important d’identifier :
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Abréviations et acronymes5. Foire aux questions
Pouvez-vous contester le lien établi par l’administration entre votre activité et un dommage environnemental ?
Oui, vous pouvez le contester :
-
Auprès de l’autorité administrative compétente qui a établi ce lien, dans le cadre d’un recours gracieux, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité environnementale ;
-
Auprès du juge administratif, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité administrative d’une part, de la décision expresse ou tacite (silence de deux mois) rejetant votre demande de recours gracieux d’autre part.
Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?
Natura 2000 est un réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne qui ont une grande valeur patrimoniale, en raison de la faune et de la flore exceptionnelles qu’ils contiennent.
Ils sont répertoriés sur le site internet Natura 2000.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Tableau récapitulatif des cas de responsabilité environnementale (Outil
fic0482m1.docx
).Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ou au contraire ne peut pas être mise en cause ?
Ce site contient la liste des sites Natura 2000 sur le territoire français
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
