Responsabilité environnementale et ICPE : champ d’application : Foire aux questions

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.

La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :

la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]) ;
la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]) ;
les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration [FIC 0099]).

Il est important d’identifier :

les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0482

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5. Foire aux questions

Pouvez-vous contester le lien établi par l’administration entre votre activité et un dommage environnemental ?

Oui, vous pouvez le contester :

Auprès de l’autorité administrative compétente qui a établi ce lien, dans le cadre d’un recours gracieux, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité environnementale ;
Auprès du juge administratif, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration mettant en cause votre responsabilité administrative d’une part, de la décision expresse ou tacite (silence de deux mois) rejetant votre demande de recours gracieux d’autre part.

Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?

Natura 2000 est un réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne qui ont une grande valeur patrimoniale, en raison de la faune et de la flore exceptionnelles qu’ils contiennent.

Ils sont répertoriés sur le site internet Natura 2000.

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