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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.
L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.
La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :
-
la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]) ;
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la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]) ;
-
les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration [FIC 0099]).
Il est important d’identifier :
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.
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Notre conseil2. Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut être mise en cause
Toutes les atteintes à l’environnement ne constituent pas un dommage réparable au titre de la responsabilité environnementale.
Certaines atteintes à l’environnement sont en effet exclues du régime de la responsabilité environnementale.
C’est ainsi le cas des atteintes à l’environnement considérées comme non graves, selon les critères fixés par les pouvoirs publics. Par exemple, n’est pas couverte par le régime de responsabilité environnementale une contamination du sol qui ne crée pas de risque grave au regard :
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des caractéristiques et des propriétés du sol ;
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de la nature de la contamination ;
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de la dangerosité et de la dispersion des contaminants.
OutilCertaines atteintes à l’environnement sont également mentionnées par le Code de l’environnement comme n’étant pas couvertes par le régime de responsabilité environnementale (cf. Tableau récapitulatif des cas de responsabilité environnementale (Outil fic0482m1.docx )).
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Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut être mise en cause
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des cas de responsabilité environnementale (Outil
fic0482m1.docx
).
Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ou au contraire ne peut pas être mise en cause ?
Ce site contient la liste des sites Natura 2000 sur le territoire français
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