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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.
L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.
La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :
-
la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]) ;
-
la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]) ;
-
les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration [FIC 0099]).
Il est important d’identifier :
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.
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Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause7. Glossaire
Dommage environnemental
Dommage qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité administrative
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Responsabilité civile
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Responsabilité environnementale
Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises.
Services écologiques
Les écosystèmes rendent de nombreux services dits services écologiques ; ce sont des processus naturels utiles et souvent nécessaires aux populations humaines sans qu’elles aient à agir pour les obtenir : par exemple la production de l’oxygène de l’air, l’épuration naturelle des eaux, les ressources qui nourrissent les animaux domestiqués ou chassés, l’activité des pollinisateurs des cultures, etc.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des cas de responsabilité environnementale (Outil
fic0482m1.docx
).Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ou au contraire ne peut pas être mise en cause ?
Ce site contient la liste des sites Natura 2000 sur le territoire français
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