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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.
L’environnement étant un bien non approprié, il convient de souligner qu’une personne victime d’une pollution ne peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité environnementale.
La mise en cause de votre responsabilité environnementale vient ainsi s’ajouter aux responsabilités de droit commun :
-
la réparation des dommages causés aux biens et aux personnes, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité civile (cf.ICPE et responsabilité civile [FIC 0101]) ;
-
la sanction pénale encourue pour un fait de pollution constitutif d’une infraction, dans le cadre de la mise en œuvre de votre responsabilité pénale (cf. ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]) ;
-
les sanctions administratives prononcées par l’autorité préfectorale, dans le cadre de la réglementation des ICPE (cf. ICPE et responsabilité vis-à-vis de l’administration [FIC 0099]).
Il est important d’identifier :
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ;
-
les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut pas être mise en cause.
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Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale ne peut être mise en cause1. Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause
Votre responsabilité environnementale peut être mise en œuvre lorsque deux critères sont réunis :
-
Votre activité porte atteinte à certaines ressources naturelles, désignées par le législateur (par exemple, un cours d’eau).
-
Cette atteinte est suffisamment grave (par exemple, elle porte atteinte à la santé humaine).
1.1 Les atteintes à l’environnement couvertes par la responsabilité environnementale
La responsabilité environnementale couvre les atteintes aux :
-
espèces et habitats naturels protégés par les textes communautaires ;
-
eaux ;
-
sols ;
-
services écologiques.
1.2 La gravité du dommage environnemental : un critère essentiel
L’atteinte à l’une des composantes couvertes par le régime de responsabilité environnementale, par exemple la contamination d’un cours d’eau, est insuffisante pour mettre en cause votre responsabilité. Il faut que cette atteinte soit suffisamment grave.
C’est l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département (hors Île-de-France) ou le Préfet de police (en Île-de-France), qui détermine si un dommage à l’environnement est grave. Elle peut également vous demander d’effectuer votre propre évaluation et de lui en communiquer les résultats (cf. article L. 162-6 du Code de l’environnement).
L’évaluation s’effectue au moment de :
-
la menace imminente, c’est-à-dire la menace qui présente une probabilité suffisante que survienne le dommage dans un avenir proche (cf. article L. 161-1 III du Code de l’environnement) : il s’agit, par exemple, du moment où vous découvrez qu’un dispositif de sécurité n’a pas fonctionné et que des effluents polluants sont susceptibles de se déverser dans le cours d’eau riverain de votre installation ;
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la réalisation du dommage : dans l’exemple...
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Identifiez les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau récapitulatif des cas de responsabilité environnementale (Outil
fic0482m1.docx
).Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité environnementale peut être mise en cause ou au contraire ne peut pas être mise en cause ?
Ce site contient la liste des sites Natura 2000 sur le territoire français
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