Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A : Identifiez le régime qui vous est applicable

1.1 - Régime de non-classement (NC)
1.2 - Régime de déclaration : régime de déclaration simple (D) et régime de déclaration avec contrôle périodique (DC)
1.3 - Régime d’enregistrement (E) ou régime intermédiaire
1.4 - Régime d’autorisation (A)

2 - Identifiez le régime qui vous est applicable

3 - Notre conseil

3.1 - Évaluez votre projet dans toutes ses composantes, afin de ne pas oublier de rubrique de classement

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne sous-estimez pas les volumes, les quantités ou les surfaces mis en œuvre

5 - Foire aux questions

6 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Identifier le régime de classement qui vous est opposable implique de connaître les régimes existants et leurs spécificités. Les installations présentant un risque pour l’environnement sont recensées dans la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction de leur activité ou de l’utilisation de certaines substances à caractère toxique, inflammable, explosif…

Il existe quatre régimes de classement, du moins sévère vers le plus sévère :

D pour les installations soumises à déclaration ;
DC pour les installations soumises à déclaration et à contrôle périodique ;
E pour les installations soumises à enregistrement ;
A pour les installations soumises à autorisation et, à l'intérieur de cette catégorie, les installations dites Seveso présentant les risques les plus importants.

Quels sont les régimes existants et comment les interpréter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0078

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2. Identifiez le régime qui vous est applicable

Il convient de se référer à la rubrique de la nomenclature des ICPE, au titre de laquelle l’activité ou l’installation est classée pour connaître les différents régimes de classement applicables au projet.

La nomenclature des ICPE se présente sous la forme d’un tableau, qui comprend quatre colonnes :

1^re colonne : le numéro de la rubrique ;
2^e colonne : la désignation de la rubrique (substance ou activité) ;
3^e colonne : le régime de classement (Déclaration : D, Déclaration avec contrôle périodique : DC, Autorisation : A) ;
4^e colonne : le rayon d’affichage de l’enquête publique. Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres. Ce rayon d’affichage permet de déterminer le périmètre d'affichage de l’enquête publique qui comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source.

C’est donc en se reportant à la 3^e colonne que l’on peut déterminer le régime applicable à un projet.

Exemple

L’installation est un dépôt de papiers et cartons classée au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des ICPE :

Rubrique n° 1530. Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues - Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des établissements recevant du public.

La lecture de la 3^e colonne indique qu’en fonction d’un volume présent sur le site, le projet est soumis à un régime différent :

le régime du non-classement (NC) si le volume stocké est inférieur à 1 000 m³ ;
le régime de la déclaration (D), si le volume stocké est supérieur à 1 000 m³, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ ;
le régime de l’enregistrement (E), si le volume stocké...