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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
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Qui concerne-t-elle ?
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Comment la calculer ?
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Qui gère ces taxes ?
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
Que faire en cas de cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activité ou de changement survenu dans l’exploitation de vos activités, qui pourrait modifier votre situation en matière de TGAP à l’exploitation, vous devez faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d’un mois à compter du changement.
En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d’office et l’assortissent de l’intérêt de retard et de la majoration prévus au Code général des impôts ( Code des douanes, article 266 terdecies).
La TGAP sur les ICPE doit-elle être supprimée ?
C’était le projet des pouvoirs publics dans le cadre de la politique de simplification. L’annonce en a été faite au cours de l’été 2015. Le dossier de presse intitulé « 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises » énonçait, page 27, mesure 47 : « Supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ». Selon l’exposé des motifs : « La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessite une mise à jour régulière de dizaines de coefficients par décret en Conseil d’État, complexité qui pèse sur les exploitants. Cette taxe à faible rendement, qui pèse sur des activités productives, n’a aucun effet incitatif et sa suppression n’aura aucune conséquence environnementale. » Conclusion : « La TGAP sur les ICPE sera supprimée », à l’échéance de « fin 2015 ».
Cette annonce a suscité une controverse alors que le budget de l’Ademe est financé en partie par le produit de la TGAP.Le ministère en charge de l’Environnement est finalement revenu sur son projet, après avoir précisé qu’il ne s’agissait pas de supprimer la TGAP sur les ICPE mais seulement « la TGAP sur les autorisations d’ICPE » qui est acquittée au moment de l’autorisation initiale donnée à la création d’une ICPE, à...
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Trame pour la déclaration des activités soumises à la TGAP d’exploitation (Outil
fic0843m1.docx
).Trame pour établir sa déclaration annuelle pour les ICPE dans le cadre de la TGAP annuelle d’exploitation gérée par les DREAL.
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titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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article R. 151-2 du Code de l'environnement
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article R. 511-9 du Code de l’environnement.
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article 266 sexies du Code des douanes
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article 266 nonies du Code des douanes
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articles 266 terdecies du Code des douanes
-
article 266 undecies du Code des douanes.
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