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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
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Qui concerne-t-elle ?
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Comment la calculer ?
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Qui gère ces taxes ?
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Comprendre le mode de calcul2. Identifiez les différentes catégories de TGAP
On distingue deux types de TGAP : la taxe à l’installation et la taxe d’exploitation.
2.1 Taxe à l’installation ou « Taxe unique »
Cette TGAP à la délivrance de l’autorisation est dite taxe à l’installation. Elle est due par tous les exploitants d’une ICPE soumise à autorisation, exploitée au cours de l’année civile et figurant sur la liste établie à l’annexe de l’article R. 151-2 du Code de l’environnement.
Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation, c’est-à-dire :
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autorisation initiale (installation nouvelle ou régularisation) ; cf.Constituer son dossier d’autorisation [FIC 0020] et Constituer un dossier de régularisation [FIC 0029] ;
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autorisation d’extension ;
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renouvellement d’une autorisation de durée limitée (exploitation de carrière et stockage de déchets) ;
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autorisation de changement d’exploitant : carrière, stockage de déchets, installations soumises à servitudes d’utilité publique ;
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autorisation de durée limitée prévue aux articles R. 512-36 et R. 512-37 du Code de l’environnement ;
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renouvellement d’une autorisation.
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Identifiez les différentes catégories de TGAP
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Trame pour la déclaration des activités soumises à la TGAP d’exploitation (Outil
fic0843m1.docx
).Trame pour établir sa déclaration annuelle pour les ICPE dans le cadre de la TGAP annuelle d’exploitation gérée par les DREAL.
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titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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article R. 151-2 du Code de l'environnement
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article R. 511-9 du Code de l’environnement.
-
article 266 sexies du Code des douanes
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article 266 nonies du Code des douanes
-
articles 266 terdecies du Code des douanes
-
article 266 undecies du Code des douanes.
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