Taxe générale des activités polluantes (TGAP) : quelles sont les obligations ? : Identifiez les différentes catégories de TGAP

Identifiez les différentes catégories de TGAP
Taxe générale des activités polluantes (TGAP) : quelles sont les obligations ?

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur

2 - Identifiez les différentes catégories de TGAP

2.1 - Taxe à l’installation ou « Taxe unique »
2.2 - TGAP à l’exploitation
2.3 - Catégories d’activités polluantes soumises à la TGAP

3 - Comprendre le mode de calcul

3.1 - Mode de calcul de la taxe à l’installation

Tableau 1
3.2 - Mode de calcul de la TGAP d’exploitation

Tableau 2

4 - Établissez votre déclaration pour la TGAP annuelle

4.1 - TGAP annuelle ICPE gérée par le service des installations classées

Outil
4.2 - TGAP annuelle gérée par les douanes

5 - Notre conseil

5.1 - Vérifiez si vous êtes concerné par la TGAP annuelle

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne vous trompez pas de service, s’agissant du règlement de la TGAP « ICPE » annuelle

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1^er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).

Qui concerne-t-elle ?
Comment la calculer ?
Qui gère ces taxes ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0843

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Comprendre le mode de calcul

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2. Identifiez les différentes catégories de TGAP

On distingue deux types de TGAP : la taxe à l’installation et la taxe d’exploitation.

2.1 Taxe à l’installation ou « Taxe unique »

Cette TGAP à la délivrance de l’autorisation est dite taxe à l’installation. Elle est due par tous les exploitants d’une ICPE soumise à autorisation, exploitée au cours de l’année civile et figurant sur la liste établie à l’annexe de l’article R. 151-2 du Code de l’environnement.

Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation, c’est-à-dire :

autorisation initiale (installation nouvelle ou régularisation) ; cf.Constituer son dossier d’autorisation [FIC 0020] et Constituer un dossier de régularisation [FIC 0029] ;
autorisation d’extension ;
renouvellement d’une autorisation de durée limitée (exploitation de carrière et stockage de déchets) ;
autorisation de changement d’exploitant : carrière, stockage de déchets, installations soumises à servitudes d’utilité publique ;
autorisation de durée limitée prévue aux articles R. 512-36 et R. 512-37 du Code de l’environnement ;
renouvellement d’une autorisation.