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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
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Qui concerne-t-elle ?
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Comment la calculer ?
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Qui gère ces taxes ?
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Établissez votre déclaration pour la TGAP annuelle3. Comprendre le mode de calcul
Les exploitants d’installations soumises à autorisation doivent payer aux DREAL (la régie des recettes) :
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à la délivrance de l’autorisation d’exploiter pour la taxe à l’installation ;
-
et annuellement pour la TGAP d’exploitation.
3.1 Mode de calcul de la taxe à l’installation
Elle est fixée par le service des installations classées, en partenariat avec la préfecture du département.
Taxe de délivrance d’autorisation pour 2016 (article 266 nonies du Code des douanes).
HAUT DE PAGE3.2 Mode de calcul de la TGAP d’exploitation
Le montant de la TGAP annuelle ou TGAP à l’exploitation est celui d’une taxe de base à laquelle est attribué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 qui dépend du caractère polluant de l’activité :
L’article 266 nonies du Code des douanes fixe deux taux de base :
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un pour les installations dont le système de management est certifié (ISO 14001) ou enregistré (EMAS) ;
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un pour les autres.
Le fait d’avoir un système de management certifié (ISO 14001) ou enregistré (EMAS) permet de voir diminuer le taux de base. En 2016, le taux de base est fixé à 419,64 €. Pour les installations classées enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 le taux est de 374,32 €.
L’annexe de l'article R 151-2 du Code de l’Environnement fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées en fonction de leur nature et de leur volume.
Le barème par coefficient, pour les ICPE est déterminé par voie réglementaire en fonction des risques particuliers à l’environnement de par leur nature et leur volume.
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Comprendre le mode de calcul
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Trame pour la déclaration des activités soumises à la TGAP d’exploitation (Outil
fic0843m1.docx
).Trame pour établir sa déclaration annuelle pour les ICPE dans le cadre de la TGAP annuelle d’exploitation gérée par les DREAL.
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titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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article R. 151-2 du Code de l'environnement
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article R. 511-9 du Code de l’environnement.
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article 266 sexies du Code des douanes
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article 266 nonies du Code des douanes
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articles 266 terdecies du Code des douanes
-
article 266 undecies du Code des douanes.
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