Taxe générale des activités polluantes (TGAP) : quelles sont les obligations ? : Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur

Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur
Taxe générale des activités polluantes (TGAP) : quelles sont les obligations ?

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 avr. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur

2 - Identifiez les différentes catégories de TGAP

2.1 - Taxe à l’installation ou « Taxe unique »
2.2 - TGAP à l’exploitation
2.3 - Catégories d’activités polluantes soumises à la TGAP

3 - Comprendre le mode de calcul

3.1 - Mode de calcul de la taxe à l’installation

Tableau 1
3.2 - Mode de calcul de la TGAP d’exploitation

Tableau 2

4 - Établissez votre déclaration pour la TGAP annuelle

4.1 - TGAP annuelle ICPE gérée par le service des installations classées

Outil
4.2 - TGAP annuelle gérée par les douanes

5 - Notre conseil

5.1 - Vérifiez si vous êtes concerné par la TGAP annuelle

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne vous trompez pas de service, s’agissant du règlement de la TGAP « ICPE » annuelle

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1^er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).

Qui concerne-t-elle ?
Comment la calculer ?
Qui gère ces taxes ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0843

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Identifiez les différentes catégories de TGAP

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1. Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) traduit l’application du principe pollueur-payeur : les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.

Extrait article L. 110-1 du Code de l’environnement- Principe pollueur-payeur :

« II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

… 3. Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;… »

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