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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée le 1er janvier 1999. Elle porte actuellement sur dix catégories d’activités polluantes, dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement (ICPE).
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Qui concerne-t-elle ?
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Comment la calculer ?
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Qui gère ces taxes ?
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Identifiez les différentes catégories de TGAP1. Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) traduit l’application du principe pollueur-payeur : les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.
Extrait article L. 110-1 du Code de l’environnement- Principe pollueur-payeur :
« II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
… 3. Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;… »
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Comprenez le fondement de la TGAP : le principe pollueur-payeur
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Trame pour la déclaration des activités soumises à la TGAP d’exploitation (Outil
fic0843m1.docx
).Trame pour établir sa déclaration annuelle pour les ICPE dans le cadre de la TGAP annuelle d’exploitation gérée par les DREAL.
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titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
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article R. 151-2 du Code de l'environnement
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article R. 511-9 du Code de l’environnement.
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article 266 sexies du Code des douanes
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article 266 nonies du Code des douanes
-
articles 266 terdecies du Code des douanes
-
article 266 undecies du Code des douanes.
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