Établissez votre déclaration pour la TGAP annuelle
Taxe générale des activités polluantes (TGAP) : quelles sont les obligations ?

4.1 TGAP annuelle ICPE gérée par le service des installations classées

Les DREAL sont en charge de gérer la composante ICPE de la TGAP. Il n’existe pas de système unique pour gérer toutes les ICPE en France. Il est donc nécessaire de se rapprocher de la DREAL dont dépendent vos installations pour connaître les modalités de fonctionnement, en particulier les spécificités et les règles de déclaration annuelle.

La procédure classique est la suivante :

• édition des installations susceptibles d’être concernées par la TGAP d’exploitation : en règle générale, les ICPE sont recensées dans un logiciel national « GIDIC ». Ce logiciel permet d’enregistrer l’ensemble des informations caractéristiques d’une exploitation et « d’éditer » une liste dans laquelle apparaît, le nombre de coefficients qu’il y aura lieu de taxer par rubrique concernée. Chaque exploitant se voit attribuer un numéro GIDIC. Le numéro GIDIC est un code d’identification des établissements utilisé par les services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

• Outil

  réception d’une déclaration à renseigner ou d’une notification préremplie (Outil fic0843m1.docx ) à compléter par l’exploitant ;

  Télécharger l'outil

• envoi de ce document renseigné à la DREAL ;

• vérification des informations déclarées et calcul de la TGAP par la DREAL ;

• envoi de la facture à l’exploitant ;

• paiement de la TGAP à la régie des recettes.