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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous prenez connaissance d’un avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
Vous vous interrogez sur le rôle et sur le contenu de ce document.
Vous souhaitez également identifier les informations importantes pour pouvoir y répondre.
L’AAPC correspond à l’annonce par laquelle l’acheteur public informe les candidats potentiels du lancement d’une consultation pour acheter des prestations, des fournitures ou des travaux.
Il est important de pouvoir identifier :
-
les seuils réglementaires qui régissent l’obligation de publier un AAPC ;
-
les obligations de l’acheteur public dans l’élaboration et la publication de l’AAPC ;
-
les informations importantes contenues dans l’AAPC.
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Notre conseil4. Identifier les informations importantes contenues dans l’AAPC
La publicité informe les candidats qu’une procédure est lancée, et donne suffisamment d’indications pour qu’un candidat sache s’il pourrait être intéressé ou non. Plusieurs informations sont importantes pour le candidat qui souhaite présenter une candidature et une offre.
4.1 Date d’envoi de l’avis à la publication
La date d’envoi de l’avis à la publication constitue juridiquement la date du lancement de la procédure. Elle déclenche la remise aux candidats des dossiers nécessaires à la consultation, ainsi que les délais de remise des candidatures et des offres.
HAUT DE PAGE4.2 Délais de remise des candidatures et des offres
Le Code de la commande publique (art. R. 2143-1 et R. 2151-1) prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres « en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques » pour les préparer.
Dans le cadre des procédures formalisées, le code fixe des délais minimaux impératifs (articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du Code de la commande publique) :
-
délai de principe : 35 jours ;
-
délais dérogatoires : réduction de 5 jours lorsque les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique ; délai global réduit à 15 jours en cas de publication d’un avis de préinformation.
Le non-respect de ces délais minimaux par l’acheteur public rend la procédure irrégulière.
À l’inverse, la remise d’un dossier de candidature et d’offre après la date de remise fixée par l’AAPC aboutira au rejet de votre dossier par l’acheteur public.
HAUT DE PAGE4.3 Modalités de retrait du dossier de consultation...
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Outil
Tableau des principales décisions de jurisprudences relatives aux mentions des AAPC (Outil
fic1012m1.docx
).Les AAPC doivent contenir des mentions obligatoires. Des décisions de jurisprudence sont intervenues pour apporter ces précisions.
HAUT DE PAGE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension...
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