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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez protéger des informations confidentielles contre toute divulgation publique et toute utilisation non autorisée, mais vous ne savez pas comment rédiger un accord de confidentialité ni quoi répondre à un partenaire qui vous propose son propre accord de secret ou qui demande des modifications à votre projet d’accord.
Cette fiche pratique a pour objet de vous donner les clés de compréhension du contenu d’un accord, de confidentialité, et les précautions à prendre.
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Accueil > Ressources documentaires > Innovation > Management et ingénierie de l'innovation > Propriété intellectuelle et brevets d’invention > Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité > Comprendre ce que l’on entend par information confidentielle
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Comprendre l’objet d’un accord de confidentialité1. Comprendre ce que l’on entend par information confidentielle
Contrairement à certaines idées reçues, une information confidentielle n’est pas nécessairement une information nouvelle ou secrète, au sens où vous seriez le seul à en avoir connaissance. Il peut s’agir :
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d’une information que plusieurs personnes partagent, mais de manière confidentielle, c’est-à-dire non accessible par tous de manière publique ;
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d’une information publique, mais non aisément accessible par tous, ou qui nécessite des recherches importantes ou une expertise particulière ;
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ou plus simplement d’une information qui a une valeur et pour laquelle quelqu’un serait prêt à payer pour y avoir accès, par exemple une base de données constituée d’informations toutes connues, ou une revue de marché (benchmarking), etc.
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a codifié une obligation de confidentialité, pendant la phase des négociations, même en l’absence de contrat de confidentialité signé entre les parties à l’article 1112-2 du Code civil.
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».
Cette obligation par défaut peut être saluée, mais n’est pas suffisante.
Ce qui constitue ou non une information confidentielle n’est en effet pas défini par le législateur.
Or toutes les informations échangées au cours des négociations ne peuvent être présumées confidentielles. Cette notion devra donc être contractuellement définie.
Cette obligation ne semble couvrir en outre que les informations échangées durant les négociations. Les informations obtenues au cours de l’exécution du contrat ne sont donc pas couvertes.
Par conséquent, il est fortement recommandé de signer un accord de confidentialité avant d’engager des pourparlers avec un tiers et d’échanger des informations confidentielles.
Historiquement, certains secrets, classés par catégories, bénéficiaient déjà d’une protection dans l’arsenal juridique...
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Comprendre ce que l’on entend par information confidentielle
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 – Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale – AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0479m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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