Comprendre l’objet d’un accord de confidentialité
Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité

Outil

Pour éviter toute ambiguïté, et assurer une meilleure protection du secret, la pratique consiste à conclure des accords de confidentialité (Outil fic0479m1.docx ), de non-divulgation ou de secret (peu importe le terme exact) afin d’obliger expressément la personne qui reçoit l’information à garder le secret, ce qui a en outre une vertu pédagogique et un effet dissuasif, en l’alertant sur l’importance de son engagement.

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Il convient cependant de garder à l’esprit que la signature d’un accord de secret ne confère pas de protection absolue, car elle dépend essentiellement du respect des engagements pris par votre partenaire et donc du degré de confiance que vous lui faites, et de sa capacité à conserver ces informations secrètes.

Ainsi, un accord ne vous met pas à l’abri :

• d’un partenaire de bonne foi, qui aura révélé le secret de façon non intentionnelle, par imprudence et/ou par négligence ;

• d’un partenaire malhonnête, qui communiquerait l’information à un tiers, sans que vous puissiez prouver cette communication, ce tiers étant alors l’auteur de la divulgation.

En cas de violation de l’obligation de secret, la réparation consistera essentiellement à demander aux tribunaux ou aux arbitres (selon la clause de juridiction compétente) la condamnation du tiers qui a violé votre secret à vous verser des dommages et intérêts. Cette indemnisation est souvent forfaitaire et insuffisante, car l’information divulguée publiquement fera irrémédiablement partie du domaine public (sauf le cas du dépôt d’une demande de brevet effectué dans les 6 mois qui suivent une divulgation faite en abus de vos droits, en application de l’article L.611-13 du CPI).

L’accord de confidentialité peut également permettre à la partie qui a divulgué les informations confidentielles de fonder une action en revendication de propriété, voire de copropriété,...