Erreurs à éviter
Maîtriser la sous-traitance de marché public

4.1 N’oubliez pas de formaliser la demande de sous-traitance (risque commercial)

Lorsque le sous-traitant n’a pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi :

• vous êtes responsable envers le sous-traitant des préjudices qu’il peut subir ;

• en cas de difficulté dans l’exécution du contrat de sous-traitance, vous ne pourrez pas invoquer ce contrat à l’encontre de votre sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance).

4.2 Ne manquez pas à votre obligation de présenter le sous-traitant à l’acceptation du maître d’ouvrage (risque pénal)

L’article L. 8271-1-1 du Code du travail prévoit en effet que « les infractions au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d’une amende de 7 500 € ». Les agents visés peuvent être ceux de l’inspection du travail ou des organismes de sécurité sociale, ou encore les officiers et agents de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes.