Identifier les obligations pesant sur la sous-traitance dans les marchés publics
Maîtriser la sous-traitance de marché public

La sous-traitance dans les marchés publics se caractérise par les points suivants (articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-16 du Code de la commande publique) :

• le droit de sous-traiter est limité à une partie du marché ( article L. 2193-3 du Code de la commande publique) ;

• l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de son paiement s’effectuent soit au moment où vous remettez votre offre au maître d’ouvrage, soit au cours de l’exécution du marché ( article L. 2193-4 du Code de la commande publique).

Dans les deux cas, vous devez établir une déclaration qui mentionne ( article R. 2193-1 du Code de la commande publique) :

• la nature des prestations sous-traitées ;

• le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

• le montant maximum des sommes à verser par paiement direct du maître d’ouvrage au sous-traitant ;

• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

• les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ;

• une attestation du sous-traitant selon laquelle il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de participer aux marchés publics.

Lorsque votre demande de sous-traitance intervient au moment de la remise de l’offre, vous remettez votre déclaration en même temps que votre offre ( article R. 2193-1 du Code de la commande publique) : la notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de son paiement ( article R. 2193-2...