Foire aux questions
Maîtriser la sous-traitance de marché public

La sous-traitance de marché public peut-elle être totale ?

Non : dans les marchés publics, elle ne peut être que partielle (article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance, et article L. 2193-2 et article L. 2193-3 du Code de la commande publique).

L’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage public peut-elle être tacite ?

Oui : le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ( article R. 2193-4 du Code de la commande publique). En revanche, une sous-traitance occulte, c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’acceptation et d’agrément, peut conduire le sous-traitant à mettre en cause la responsabilité du maître d’ouvrage qui a toléré une sous-traitance irrégulière et s’est abstenu de faire régulariser la situation par l’entrepreneur principal.

Qu’est-ce que le formulaire DC4 ?

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant, soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. Il est téléchargeable sur le site du ministère.