1.1 - Demande de sous-traitance auprès du maître d’ouvrage

2 - IDENTIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHÉS PUBLICS

3 - NOTRE CONSEIL

3.1 - Traitez avec soin les demandes de paiement direct dans le cadre d’un marché public

4 - ERREURS À ÉVITER

4.1 - N’oubliez pas de formaliser la demande de sous-traitance (risque commercial)
4.2 - Ne manquez pas à votre obligation de présenter le sous-traitant à l’acceptation du maître d’ouvrage (risque pénal)

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0846 v1

Notre conseil
Maîtriser la sous-traitance de marché public

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 oct. 2023 | Read in English

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Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

La sous-traitance de marché public est régie par le Code de la commande publique, à la différence de la « sous-traitance de contrat d’entreprise » qui est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0846

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Erreurs à éviter

3. Notre conseil

3.1 Traitez avec soin les demandes de paiement direct dans le cadre d’un marché public

Pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord vous transmettre sa demande de paiement. Vous disposez alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour soit l’accepter soit la refuser. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la demande de paiement direct de votre sous-traitant et le sous-traitant peut s’adresser directement au maître d’ouvrage pour obtenir le paiement.

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