Références
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.
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Pour l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d’appel d’offres.
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Pour l’opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
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Pour le contrôle de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires.
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Organes de règlement amiable des litiges : comités consultatifs de règlement amiable des différends.
L’objet de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces acteurs et de connaître leur rôle.
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Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle3. Comprendre le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est une procédure de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L’objectif est de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En matière de marchés publics, il s’agit de contrôler le respect des principes fondamentaux et des dispositions législatives et réglementaires de la commande publique (cf. Connaître les principes fondamentaux [FIC 1008]).
3.1 Organes et partenaires du contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est assuré par les préfets de département, en leur qualité de représentants de l’État.
Dans la pratique, les termes « contrôle de légalité » désignent souvent le service de la préfecture qui réalise les opérations de contrôle.
Dans l’exercice de ce contrôle, le préfet reçoit l’appui de plusieurs partenaires.
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Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et en particulier, les trésoriers-payeurs généraux, doivent lui signaler les actes présumés illégaux.
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Les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE, qui a regroupé différents services, dont la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRGCCRF) doivent également lui signaler les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
3.2 Rôle du contrôle de légalité
Par principe, les marchés publics des collectivités locales sont soumis au contrôle de légalité.
Par exception, les marchés publics...
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Comprendre le contrôle de légalité
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Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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