Références
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.
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Pour l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d’appel d’offres.
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Pour l’opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
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Pour le contrôle de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires.
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Organes de règlement amiable des litiges : comités consultatifs de règlement amiable des différends.
L’objet de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces acteurs et de connaître leur rôle.
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Notre conseil4. Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) sont des organismes de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (source : article R. 2197-1 du Code de la commande publique).
4.1 Quelle est leur composition ?
Chaque comité est composé de sept membres :
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deux magistrats ;
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deux représentants des entreprises appartenant au même secteur d’activité que celui du marché litigieux : ils sont désignés par les organisations considérées par le préfet comme les plus représentatives du secteur pour chaque affaire ;
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deux représentants de l’administration : ils sont choisis par le président du comité sur une liste établie par le préfet ;
-
le comptable public assignataire du marché, avec voix consultative.
4.2 Quel comité saisir ?
Il existe :
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un comité national, compétent pour les marchés des services centraux de l’État d’une part, les marchés des services et organismes à compétence nationale lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d’un comité local, d’autre part ;
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sept comités locaux (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille), compétents pour les marchés des services déconcentrés de l’État, les marchés des services centraux de l’État lorsque ces marchés couvrent des besoins limités à la circonscription d’un comité local, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L’annexe 18 du Code de la commande publique donne les circonscriptions et préfets de rattachement des comités consultatifs...
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Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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