Marchés publics : identifier les acteurs : Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle

1.1 - Entité adjudicatrice
1.2 - Commission d’appel d’offres (CAO)
1.3 - Groupement de commandes

2 - Identifier les opérateurs économiques et comprendre leur rôle

2.1 - Opérateur privé ou public
2.2 - Groupement solidaire ou conjoint d’opérateurs
2.3 - Sous-traitant

3 - Comprendre le contrôle de légalité

3.1 - Organes et partenaires du contrôle de légalité
3.2 - Rôle du contrôle de légalité

4 - Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle

4.1 - Quelle est leur composition ?
4.2 - Quel comité saisir ?

5 - Notre conseil

5.1 - Vérifiez les conditions d’intervention d’un opérateur public

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne présentez pas une offre en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.

Pour l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d’appel d’offres.
Pour l’opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
Pour le contrôle de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires.
Organes de règlement amiable des litiges : comités consultatifs de règlement amiable des différends.

L’objet de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces acteurs et de connaître leur rôle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1007

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Identifier les opérateurs économiques et comprendre leur rôle

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1. Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle

Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur représente l’autorité administrative qui procède à un achat.

Précision apportée par l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° les personnes morales de droit public ;

2° les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

a) soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur.

3° les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Sont ainsi visés essentiellement :

l’État (par exemple, ses services centraux) et ses établissements publics « autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial » ; par exemple, un établissement public consulaire tel qu’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics locaux, qu’ils gèrent un service public administratif (par exemple, l’urbanisme) ou un service industriel et commercial (par exemple, l’assainissement).

1.1 Entité adjudicatrice

Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur spécifique, qui exerce des activités d’opérateurs de réseau. Elle est soumise à des règles particulières pour la passation de ses marchés.

Les activités d’opérateurs de réseaux concernent les domaines suivants (source : article L. 1212-3 du Code de la commande publique) :