Références
Présentation
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.
-
Pour l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d’appel d’offres.
-
Pour l’opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
-
Pour le contrôle de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires.
-
Organes de règlement amiable des litiges : comités consultatifs de règlement amiable des différends.
L’objet de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces acteurs et de connaître leur rôle.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Glossaire7. Foire aux questions
Quelle est la portée des avis des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
Les comités ont pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges qui leur sont soumis. Leurs avis ne s’imposent pas aux parties.
-
Si elles suivent l’avis, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.
-
Si elles ne suivent pas l’avis, elles peuvent saisir le juge administratif.
Qu’est-ce qu’un comptable assignataire du marché ?
Il s’agit du comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public), et qui seul a compétence, dans sa circonscription territoriale, pour prescrire les recettes et les dépenses de cet ordonnateur. La désignation du comptable assignataire compétent figure dans les pièces d’un marché public.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
HAUT DE PAGE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
