Marchés publics : identifier les acteurs : Foire aux questions

Foire aux questions
Marchés publics : identifier les acteurs

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 oct. 2023 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle

1.1 - Entité adjudicatrice
1.2 - Commission d’appel d’offres (CAO)
1.3 - Groupement de commandes

2 - Identifier les opérateurs économiques et comprendre leur rôle

2.1 - Opérateur privé ou public
2.2 - Groupement solidaire ou conjoint d’opérateurs
2.3 - Sous-traitant

3 - Comprendre le contrôle de légalité

3.1 - Organes et partenaires du contrôle de légalité
3.2 - Rôle du contrôle de légalité

4 - Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle

4.1 - Quelle est leur composition ?
4.2 - Quel comité saisir ?

5 - Notre conseil

5.1 - Vérifiez les conditions d’intervention d’un opérateur public

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne présentez pas une offre en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs.

Pour l’acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d’appel d’offres.
Pour l’opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
Pour le contrôle de légalité : préfet et service préfectoral en charge du contrôle de légalité, partenaires.
Organes de règlement amiable des litiges : comités consultatifs de règlement amiable des différends.

L’objet de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces acteurs et de connaître leur rôle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1007

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Glossaire

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7. Foire aux questions

Quelle est la portée des avis des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

Les comités ont pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges qui leur sont soumis. Leurs avis ne s’imposent pas aux parties.

Si elles suivent l’avis, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.
Si elles ne suivent pas l’avis, elles peuvent saisir le juge administratif.

Qu’est-ce qu’un comptable assignataire du marché ?

Il s’agit du comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public), et qui seul a compétence, dans sa circonscription territoriale, pour prescrire les recettes et les dépenses de cet ordonnateur. La désignation du comptable assignataire compétent figure dans les pièces d’un marché public.

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