Références
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les règles de publicité et de passation d’un marché public varient selon l’importance du marché. L’idée est que le degré de contrainte imposé à l’acheteur public doit être proportionnel à l’enjeu économique de l’achat. D’où l’instauration de seuils.
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En dessous de ces seuils, l’acheteur public n’est pas enfermé dans des contraintes réglementaires, sous couvert néanmoins de respecter les principes fondamentaux des marchés publics.
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Au-dessus de ces seuils, il est obligé, au surplus, de respecter les règles applicables aux procédures formalisées fixées par le Code de la commande publique.
L’objet de cette fiche est de comprendre la notion de seuil et d’identifier les différents seuils applicables.
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Est-il légal de fractionner des achats ?
Le principe posé par l’article R. 2121-4 du Code de la commande publique est que « l’acheteur ne peut se soustraire à l’application » de ses règles de publicité et de mise en concurrence « en scindant ses achats ». Scinder artificiellement les travaux ou services est donc illégal.
Néanmoins, des achats qui correspondent à des opérations matériellement distinctes peuvent être scindés.
Doit-on additionner les lots pour évaluer la valeur d’un marché ?
Oui, si l’opération comporte plusieurs lots, ils doivent tous être additionnés et c’est le montant total qui sert de référence pour déterminer si l’acheteur public dépasse ou non les seuils de publicité et les seuils de procédure.
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Foire aux questions
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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