Céder ou acquérir un brevet

1 - Vérifier que les conditions de fond essentielles à la validité du contrat sont remplies

• 1.1 - Qui peut conclure un contrat de cession de brevet ?
• 1.2 - Consentement des parties au contrat de cession
• 1.3 - Un titre en cours de validité
• 1.4 - Cas particulier du cumul de brevets français et européen
• 1.5 - Un prix réel et sérieux

2 - Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet

• 2.1 - Exigence d’un écrit
• 2.2 - Publicité de la cession

3 - Comment déterminer le prix de cession du brevet ?

• 3.1 - Critères de détermination du prix
• 3.2 - Prix forfaitaire ou proportionnel
• 3.3 - Traitement fiscal

4 - Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?

• 4.1 - Transfert de propriété du brevet
• 4.2 - Absence de transfert du droit de priorité (unioniste)
  Outil
• 4.3 - Absence d’obligation de transfert du savoir-faire
• 4.4 - Absence d’obligation de transmission des droits sur les perfectionnements
• 4.5 - Absence de cession du droit moral de l’inventeur

5 - Quelles sont les obligations et garanties de l’acquéreur résultant de la cession ?

6 - Quelles sont les obligations et garanties dues par le cédant ?

• 6.1 - Obligation de délivrance
• 6.2 - Garantie d’éviction
• 6.3 - Garantie des vices cachés

7 - Notre conseil

• 7.1 - Déterminez la loi applicable au contrat

8 - Erreurs à éviter

• 8.1 - N’oubliez pas d’adapter le contrat à la situation contextuelle

9 - Abréviations et acronymes